La lutte contre l’habitat indigne
Tout logement insalubre est indécent, mais tout logement indécent n’est pas insalubre.
Il existe différents degrés d'habitat dégradé et toutes les situations ne relèvent pas de l'insalubrité contrairement à ce que l'on entend fréquemment!
"Constituent un habitat indigne les locaux [...] utilisés aux fins d'habitation et impropres, par nature, à cet usage, ainsi que les logements dont l'état [...] expose les occupants à des risques manifestent pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé." Article 84 Loi MOLLE du 25 mars 2009.
Chaque année, les juristes de l'ADIL des Yvelines informent et conseillent environ 500 ménages dans une situation d'habitat indigne.
Le guichet unique du logement indigne
Qu'est-ce que c'est ?
En décembre 2022, le PDLHI a acté la mise en place d'un «Guichet unique du logement indigne» (Guli) et a désigné la DDT des Yvelines comme gestionnaire départemental.
/!\ Le « Guli » n’est pas l’outil de traitement des cas signalés !
Cette mission relève des compétences légales des administrations concernées.
Le « Guli » est un outil facilitateur :
- De déclaration unique et dématérialisée des signalements;
- D’orientation de chaque signalement vers l’organisme légalement compétent pour le traiter (DD-ARS / SCHS, communes...);
- De partage d’informations entre le « signalant », le service en charge du dossier et les autres structures concernées par le ménage ou logement (bailleurs HLM, services sociaux, etc.);
- De pilotage territorialisé de la LHI en assurant un suivi statistique des signalements.
Comment procéder ?
Le Guli est la porte d'entrée unique, via la plateforme Signal Logement, des cas de "mal logement" dans les Yvelines, qui permet :
- D'éviter la multiplication d'un même signalement (auprès de plusieurs administrations);
- De réduire le temps d'attribution des dossiers au bon service;
- De rendre la procédure plus transparente (suivi de l'avancement du dossier pour les signalants).
La plateforme "Signal Logement" est accessible en ligne, gratuite, simple et universelle.
Accéder à la plateforme Signal Logement
Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)
Dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le PDLHI réunit, sous la présidence du sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne, les différents acteurs de l’habitat indigne dans les Yvelines :
les Sous-préfectures (Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet);
le Parquet;
la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé;
la Direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités;
la Direction départementale des territoires (DDT);
la délégation locale de l’Anah au sein de la DDT des Yvelines;
la Caisse d’allocations familiales (CAF);
le Conseil départemental;
l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL78);
le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS);
les Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS);
les EPCI volontaires.
Consulter le PDALHPD
Autres contenus utiles
L’habitat indigne et ses nouvelles formes : quel enjeu pour l’Île-de-France ?
DIHAL_Le guide pratique à l'usage des occupants sur la lutte contre l'habitat indigne
Plaquettes d'information de la préfecture des Yvelines sur :
l'habitat dégradé : traitement des plaintes des locataires du parc social
Nos brochures d'informations sur l'habitat indigne
