L’accès au logement dans le parc social
La demande de logement social
L'une des caractéristiques du logement social, c'est qu'un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour le logement de son choix.
Il doit constituer un dossier et faire sa demande en ligne auprès du service dédié. Si le dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu d'habitation.
Dans les Yvelines :
Le délai anormalement long est de 3 ans (fixé par arrêté préfectoral);
Le délai moyen d’attente est de 19 mois (source : DRIHL).
Faire une demande de logement social :
100 % en ligne
Créer un compte personnel
Renseigner toutes les informations sur le formulaire
Rattacher une demande de logement social à un compte personnel
Parcourir le tableau du compte personnel
Renouveler sa demande de logement social, chaque année
Via le formulaire Cerfa à l’aide de sa notice explicative
La cotation en bref
Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération, afin d’attribuer les logements de façon plus transparente et équitable.
‼️ La cotation ne garantit pas un logement : elle organise un classement parmi toutes les demandes. Même avec un bon score, l’obtention dépend de la disponibilité d’un logement adapté.
La cotation dans les Yvelines
Le dispositif de cotation est établi de manière partenariale à l’échelle des intercommunalités.
📊 Elle est calculée automatiquement à partir des informations saisies sur votre demande de logement social.
CA Saint-Germain Boucles de Seine
CA Versailles Grand Parc
CA Rambouillet Territoires
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon régulière et stable) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.
Ainsi, après avoir fait les démarches de demande de logement social et en cas d'absence de proposition, il est possible d'effectuer un recours amiable devant la commission de médiation.
Tout savoir sur le DALO :
Consultez notre livret qui contient :
1. Les critères d’éligibilité;
2. Les étapes de la procédure et les différents recours;
3. À qui adresser votre dossier;
4. La liste des documents à fournir…
Ou téléchargez le Formulaire Cerfa et sa notice explicative
Adresse de la Commission de médiation DALO des Yvelines :
Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
👉 Pour rappel, chaque département a sa commission et donc son adresse de réception des dossiers DALO.
‼️ Ne pas adresser les dossiers DALO à l’ADIL, qui ne les traite pas et ne les transfère pas.
L’Accord Collectif Départemental des Yvelines :
Un dispositif qui vise à faciliter un accès prioritaire au logement social pour les personnes en difficultés sociales ou économiques.
Accord conclu entre l’État (représenté par le Préfet) et les bailleurs sociaux du département (représentés par l’AORIF) il s'inscrit dans le cadre des actions du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
👉 Les demandes ACD dans les Yvelines doivent souvent être portées par un service social, et non via une simple demande individuelle ”standard”.
Autres liens et contenus utiles
Liste des pièces justificatives
Selon votre situation, ces documents sont à fournir pour envoyer un dossier complet !